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La Commission Européenne valide les normes syntaxiques pour la facture électronique

18/10/2017

syntaxes for the electronic invoicing

Dans le but d’uniformiser l’utilisation de la facture électronique en Europe, la Commission Européenne a publié, dans son Journal Officiel, la liste des formats standards pour la facture électronique. Ces formats répondent aux normes européennes et sont conformes aux exigences fixées par la Directive 2014/55/EU.

Grâce aux tests réalisés en fonction des normes syntaxiques et sémantiques fixées par la Directive européenne, le CEN était en charge de normaliser et de valider les formats. Le Comité Européen a fait le choix de limiter les formats standards dans le but de simplifier et d’harmoniser l’utilisation de la facture électronique en Europe et ce, indépendamment des marchés et des secteurs d’activité.

Les deux normes syntaxiques retenues sont :

  • Le message XML CEFACT-ONU : pour la facture inter-industrie (CII). Schémas XML 16B (SCRDM – CII). Message destiné à l’utilisation internationale et multisectorielle.
  • Le message UBL : pour la facture et la note de crédit, tel que défini par la norme ISO/IEC 19845:2015.

Trois critères fondamentaux ont été pris en compte avant de valider ces deux formats standards :

  • Utilisation pratique : ce critère permet d’évaluer l’utilité, l’efficacité et l’adaptabilité des standards.
  • Mise en place : ce critère évalue le degré de complexité technique pour la mise en place des standards.
  • Coût de mise en place : ce critère tient compte de l’ensemble des coûts imputés aux entités publiques et aux fournisseurs de l’état pour pouvoir répondre aux exigences fixées par la norme européenne en matière de facturation électronique.

Les résultats des tests ont confirmé que ces deux standards ne présentaient pas de problèmes techniques particuliers, qu’ils étaient faciles à mettre en place, qu’ils répondaient à l’ensemble des exigences légales et que leur coût de mise en place était minime par rapport au gain de rentabilité que le passage à la facturation électronique représente. En revanche, ces coûts dépendent en grande partie du niveau de maturité et de l’architecture choisie par les entités publiques de chaque pays. Deux architectures différentes existent actuellement :

  • Un HUB d’échange entre fournisseurs et organismes publics, permettant l’envoi et la réception des factures électroniques. A titre d’exemple, ce modèle est utilisé en France et en Espagne.
  • Un système de distribution permettant aux fournisseurs de l’Etat d’émettre automatiquement les factures électroniques aux administrations publiques.

Quel sera l’impact de cette normalisation pour les entreprises ?

La création d’un standard commun européen a pour but de garantir l’interopérabilité sémantique entre Etats Membres. Les avantages liés à la dématérialisation des factures seront complètement visibles lorsque les processus de création, d’envoi, de transmission, de réception et de traitement des factures se feront de manière totalement automatisée. L’existence d’un cadre légal européen et d’une liste restreinte de normes syntaxiques pour la facturation électroniques permettent de maximiser l’ensemble de ces avantages à l’échelle européenne.

Le passage à la facturation électronique entre les administrations publiques et les fournisseurs de l’Etat est désormais obligatoire dans de nombreux pays de l’UE afin de simplifier les procédures fiscales et de réduire les coûts. Avec la mise en place d’un standard commun européen, l’Europe souhaite harmoniser l’utilisation de la facture électronique et garantir l’interopérabilité entre Etats Membres. Ainsi, une fois que la liste des nouvelles normes syntaxiques pour la facturation dématérialisée sera officiellement publiée, les pays de l’Union Européenne seront dans l’obligation d’accepter les factures aux formats validés par le CEN : l’UBL et l’UN/CEFACT. Cependant, l’émergence de ces nouveaux standards européens n’implique pas que les standards déjà existants dans les différents pays de l’UE ne seront plus valides. La Facturae (en Espagne), la FatturaPA (en Italie) ainsi que l’ensemble des normes nationales existantes dans chaque pays continueront à être utilisées mais il existera un standard supérieur européen garantissant l’interopérabilité entre Etats Membres.

Pour les PME, l’utilisation de ces standards européens permettra de répondre à l’ensemble des exigences requises par chaque pays.

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