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Nouvel échéancier pour la mise en œuvre de la facture électronique B2G en Allemagne

16/07/2019

L’Allemagne a établi un nouvel échéancier pour la mise en œuvre de la directive européenne en matière de facturation électronique dans le secteur public.

En vertu de la directive européenne 2014/55/EU, les administrations publiques des États membres doivent toutes être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques selon la norme déterminée par le Comité européen de normalisation (CEN) 434 EU NORM 16931.

L’utilisation de la facturation électronique dans les marchés publics est devenue l’une des priorités de l’Union européenne en matière de transformation numérique. Ces politiques visent à favoriser les transactions transfrontalières entre les États membres, au moyen d’une norme de facturation électronique commune qui garantit la sécurité des opérations commerciales, simplifie la gestion administrative et réduit l’impact environnemental.

Pour se conformer à la directive, l’Allemagne, tout comme les autres États membres de l’Union, doit transposer la réglementation européenne dans des lois internes qu’elle rédige.  À cet effet, le gouvernement allemand a promulgué la loi nationale E-Rechnungs-Gesetz et le décret législatif E-Rechnungsverordnung.

En raison des retards dans la publication de la norme relative à la facturation européenne, entre le 27 mai 2017 et le 18 octobre 2017, le Parlement européen a accepté de prolonger les délais. Cette prolongation a été incluse dans les lois internes des pays qui l’ont demandée, dont l’Allemagne. Ainsi, l’échéancier de mise en œuvre de la facture électronique B2G en Allemagne est comme suit :

  • 18/04/2019 Obligation de recevoir la FE B2G au niveau national.
  • 18/04/2020 Obligation de recevoir la FE B2G au niveau régional et communal.
  • 27/11/2020 : Obligation d’envoyer les FE B2G aux fournisseurs au niveau fédéral.

Ainsi, depuis le mois d'avril dernier, les administrations du gouvernement central sont tenues de recevoir et de traiter les factures électroniques.

Par ailleurs, les 16 Länders qui forment la République fédérale d’Allemagne doivent avoir achevé leurs transpositions avant le 18 avril 2020. La loi sur la facturation électronique allemande, E-Rechnungs-Gesetz, a accordé à ses états fédérés, les Länders, le pouvoir de promulguer leurs propres décrets de transposition.

Enfin, le 27 novembre 2020 est la date à laquelle les fournisseurs des administrations publiques de niveau fédéral seront tenus d’émettre leurs factures par voie électronique.

État de la facturation électronique B2G au niveau national en Allemagne

À l’heure actuelle, comme nous l’avons vu précédemment, depuis le 18 avril dernier, les administrations publiques centrales sont tenues de recevoir des factures électroniques.

En ce qui a trait au modèle de facture électronique au niveau central, la Koordinierungstelle für IT-Standards (KoSIT) a été créée par le décret législatif E-Rechnungsverordnung. Cette institution est chargée de créer une norme de facture qui respecte les exigences de la norme EN 16931. Les spécifications de la facture électronique sont énoncées dans le Core Invoice User Specification (CIUS).

Les caractéristiques de la facture électronique définies par le CIUS sont les suivantes :

  • Norme XRechnung
  • Syntaxe OASIS UBL 2.1
  • Les communications acceptées sont les suivantes :
    • Manuelle
    • Courriel
    • De-Mail
    • Service web
    • Peppol

De plus, le gouvernement a créé une plateforme centrale nationale de réception des factures nommée Zentrale Rechnungseingangsplattform des Bundes (ZRE). Cette plateforme fera office d’intermédiaire entre les fournisseurs et l’administration centrale.

Les communications effectuées au moyen de PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online), l’infrastructure européenne, ne sont pas encore fonctionnelles. La KoSIT est l’autorité responsable du réseau PEPPOL en Allemagne.

 État de la facturation électronique B2G au niveau régional en Allemagne

Chaque État fédéral doit publier sa propre transposition de la directive européenne au moyen d’un décret-loi régissant les systèmes de communication, les formats et les points d’entrée des factures électroniques avec les administrations publiques régionales et communales.

La date limite pour la publication de ces décrets a été fixée au 18 avril 2020. Si la transposition n’est pas achevée avant la date fixée, l’Allemagne s’exposerait alors à des sanctions de la part de l’Union européenne.

Les États fédérés peuvent choisir de suivre le modèle établi par le CIUS ou de suivre leur propre norme de facture électronique. Par ailleurs, ils ont la liberté de choisir s’ils souhaitent utiliser la plateforme du gouvernement central, ZRE, ou s’ils préfèrent utiliser d’autres systèmes.

S’ils développent leur propre service web, les Länders doivent également offrir la connexion par l’intermédiaire de PEPPOL. Voilà la seule exigence qu’ils doivent respecter.

À l’heure actuelle, seuls 3 des 16 États ont publié les décrets-loi qui régissent le modèle de facture électronique :

  • Facture électronique B2G à Brême:
    • Transposition par l’intermédiaire du décret-loi Gesetz zur Förderung der elektronischen Verwaltung in Bremen.
    • Réception des factures électroniques par l’intermédiaire de leur propre site local « zERIKA».
    • Il est recommandé d’utiliser le système de communication par l’intermédiaire du réseau PEPPOL, bien que le chargement manuel sur le site web, par courriel ou par DE-mail soit également accepté.
    • Norme XRechnung admise
  • Facture électronique B2G au sein du Schleswig-Holstein:
  • Facture électronique B2G au sein du Baden-Württemberg:
    • Transposition par l’intermédiaire du décret-loi E-Government-Gesetz Baden-Württemberg
    • Réception des factures électroniques par l’intermédiaire du site ZRE
    • Il est recommandé d’utiliser le système de communication par l’intermédiaire du réseau PEPPOL, bien que le chargement manuel sur le site web, par courriel ou par DE-mail soit également accepté.
    • Les normes admises sont les suivantes : XRechnung, ZUGFeRD 2.0.

Il est possible de connaître l’état de la mise en œuvre de la facture électronique dans chaque État fédéral allemand.

Plateforme de facturation électronique EDICOM

 Il n’y a aucune solution de facturation électronique recommandée ou définie par le gouvernement allemand. Les administrations publiques et les fournisseurs sont donc libres d’utiliser la plateforme qui s’adapte le mieux à leurs besoins.

La plateforme de facturation électronique EDICOM est multistandard, ce qui permet de convertir n’importe quel document aux normes UBL, XRechnung ou ZUGFeRD définies par les autorités allemandes.

De plus, EDICOM est certifié en tant qu'Access Point pour la plateforme PEPPOL, une certification qui garantit la connexion non seulement avec les institutions publiques allemandes, mais également avec n’importe quelle administration publique européenne.

EDICOM est toujours à l’avant-garde des avancées en matière d’approvisionnement électronique et de facturation électronique dans le monde. Depuis 2018, il est membre de l’Association allemande de la facture électronique (VeR – Verband elektronischer Rechnung) en plus de faire partie de GSI Allemagne.

Obtenez de plus amples informations sur notre solution EDCOM pour procéder à la facturation électronique en Allemagne.

 

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