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La Finlande obligera ses institutions publiques à recevoir les factures électroniques

24/10/2019

e-Invoicing in Finland

A partir du 1 er avril 2020, toutes les institutions publiques finlandaises devront être capables de recevoir et traiter électroniquement les factures tel que l’établit l’Union européenne dans la Directive 2014/55/EU.

Cette obligation européenne est directement transposée par le Parlement finlandais dans la Loi de Facturation électronique pour les entités contractantes et commerçantes (241/2019).

Dès lors, les factures électroniques devront respecter les « Prérequis de facturation de la TVA » établis par l’administration fiscale finlandaise et suivre les spécificités du standard européen EN16931.

Les formats nationaux Finvoice et Teapps de facture électronique utilisés jusqu’à présent ont d’ores et déjà été adaptés à la norme européenne dans leurs dernières versions 3.0.

L’objectif principal de cette législation est d’optimiser la contractualisation publique et de stimuler l’usage de la facturation électronique, pour cela, la loi reconnait le droit d’une entité publique ou privée à recevoir ses factures de manière électronique si cela lui est demandé (paragraphe 4 de HE 256/2018). Ce droit s’applique à toutes les entités facturant plus de 10.000€ annuels.

En Finlande, la facturation électronique est mise en place dans le secteur B2G depuis 2010. Bien que son utilisation ne soit que volontaire, elle a été adoptée dans la majorité des cas et aujourd’hui ce sont 92% des factures qui sont envoyées de manière électronique selon les données présentées sur le site national de facturation électronique.

La solution globale de facturation électronique d’EDICOM est préparée pour gérer la facturation électronique selon les exigences de l’agence fiscale finlandaise. Elle est donc capable d’envoyer et de recevoir des factures aux formats Finvoice et Teapps 3.0 et de les intégrer dans n’importe quel système de gestion.

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