La déclaration du fichier SAF-T comptabilité au Portugal
Conformément à l'article 182-A de l'Assemblée de la République, la transmission du fichier SAF-T comptabilité devient obligatoire à partir du 31 décembre 2025, selon les modalités définies par l'Arrêté Ministériel n° 31/2019. Cette disposition sera applicable aux exercices comptables à partir de 2025, et devra être présentée en 2026 ou ultérieurement.
La Autoridade Tributária e Aduanera (AT) avait d’ores et déjà évoqué la déclaration SAFT-PT comptabilité lors de la présentation de son projet de déclaration électronique de TVA. Cependant, ce n'est qu'aujourd'hui qu'elle a décidé de mettre en application cette mesure. Le Décret-Loi 48/2020 définit l'utilisation et les caractéristiques auxquelles doit se conformer le document SAFT-PT comptabilité, ainsi que les mesures à adopter.
L'utilisation de ce document fiscal vient s'ajouter à la déclaration électronique de la TVA connue sous le nom de SAFT facturation et du SAFT transport, devant être émis par les contribuables depuis 2014.
Qu'est-ce que le SAF-T comptabilité ?
Le SAF-T comptabilité est un fichier établi dans le format Standard Audit File for Tax, une norme internationale utilisée pour l'échange d'informations comptables et fiscales. Au Portugal, la déclaration électronique du SAF-T comptabilité est obligatoire pour les entreprises privées ou publiques qui exercent des activités commerciales, industrielles ou agricoles et dont le siège social se trouve sur le territoire national.
Quelles sont les informations incluses dans le SAF-T comptabilité ?
L'objectif du fichier SAF-T (PT) comptabilité est de faciliter la déclaration électronique des « Informations Commerciales Simplifiées » et de la « Déclaration Annuelle des Informations Comptables et Fiscales ». Cette déclaration peut être réalisée de manière mensuelle ou bien annuelle. Le fichier SAF-T doit comprendre les champs suivants : liste des articles, des clients et des fournisseurs ; régimes de TVA ; mouvements comptables et plan comptable.
De plus, le fichier comptable SAF-T (PT) doit contenir les informations suivantes :
- En-tête (Header)
- 1. Table de codes de compte (GeneralLedgerAccounts)
- 2. Table de clients (Customer)
- 3. Table de fournisseurs (Supplier)
- 5. Table d’impôts (TaxTable)
- Mouvements comptables (GeneralLedgerEntries)
- 4. Réception des documents délivrés (Pagos), si nécessaire.
Signature et archivage électronique du fichier SAF-T
Il est nécessaire de sécuriser le fichier SAF-T avant son envoi et de l'archiver durant la période légale établie de 15 ans. Le cryptage du document avant sa transmission est indispensable afin de préserver l'intégrité et la confidentialité des informations contenues dans ce fichier. En outre, l’obligation d'archivage électronique du fichier SAF-T témoigne du caractère essentiel du bon maintien des registres fiscaux des entreprises sur le long terme, permettant ainsi de faciliter les processus d'audit et le respect de la réglementation.
EDICOM, solution certifiée SAF-T au Portugal
La solution EDICOM pour la facturation électronique, la comptabilité électronique, la déclarations de TVA et des documents de transport a été auditée et certifiée par la Autoridade Tributária e Aduanera (AT) portugaise conformément aux exigences établies par la Portaria N.º 363/2010 e 340/2013, qui établit les exigences de certification pour les logiciels de facturation.
Notre solution SAF-T offre des services à valeur ajoutée faisant d'elle une plateforme complète pour l'émission des différents fichiers SAFT au Portugal. La solution EDICOM assure l’ensemble des processus de création, d'envoi et d'archivage des documents électroniques, conformément aux exigences établies.
