La facture électronique B2G devient obligatoire à Bruxelles
Depuis le 1er novembre 2020, les fournisseurs des entités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale sont contraints de dématérialiser leurs factures. Grâce à cette mesure, les autorités locales visent à encourager l'usage de la facture électronique dans le cadre des relations B2G avec les administrations publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et du reste de la Belgique.
Le cadre légal précis de cette obligation à destination des fournisseurs des administrations publiques bruxelloises, qu’elles soient belges ou non, est décrit dans le texte Circulaire: 2020042332. Extension de l'usage de la facture électronique par les entités de la Région de Bruxelles-Capitale.
La région de Bruxelles s'inscrit donc dans la continuité du mouvement global enclenché dans l'Union Européenne, à l'image de la France de l'Italie qui ont décidé d’étendre l’usage de la facturation électronique, non seulement aux administrations publiques (conformément à la Directive Européenne 2014/55), mais également à leurs fournisseurs.
Entrée en vigueur
Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1er septembre 2020 pour les contrats publics initiés à l’issue de cette date ou pour les marchés pour lesquels l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée à partir du 1er septembre 2020.
Pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 30 000 €, ou pour les marchés pour lesquels l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée à partir du 1er novembre 2020, la date du 1er novembre a été retenue.
Néanmoins, il existe deux cas de figure ou l’entreprise reste exemptée de cette obligation :
- Les marchés publics passés avec un opérateur économique établi dans un pays où il n'existe pas de fournisseur de point d'accès à Peppol.
- Les marchés pour lesquels le paiement est effectué préalablement ou le jour de la livraison des fournitures ou de la prestation des services.
La facture électronique en Belgique
Le Gouvernement fédéral belge avait déjà mis en place, en 2017, une obligation de réception et de traitement des factures électroniques. L’obligation d’envoi de ces factures avait quant à lui été statué pour le mois de janvier 2018 et concernait exclusivement les fournisseurs dont le montant du marché était supérieur à 135 000 €.
Depuis le mois de janvier 2020, les fournisseurs des administrations publiques fédérales sont censés émettre leurs factures sous un format électronique, néanmoins, toutes les structures publiques n’ont pas appliqué cette mesure.
Les factures électroniques en Belgique sont envoyées aux administrations publiques conformément au modèle d'interopérabilité PEPPOL. La réception des factures est opérée au travers de la plateforme Mercurius, elle-même connectée à tous ces entités.
Dans les faits, ce système de facturation électronique à destination des fournisseurs de l'administration publique en Belgique (qu’elle soit fédérale ou régionale), n'est pas totalement obligatoire.
Dans la lignée de son initiative, la Région de Bruxelles-Capitale a calculé les économies réalisées dans le cadre de l’adoption de la facture électronique. La simplification administrative entrainée par cette mesure permet d’économiser 3,24€ par facture pour l’émetteur de la facture, en comparaison avec des processus papier et 5,77€ pour son destinataire. L’impact sur l’empreinte carbone de ce processus est également non négligeable du fait de la suppression de près d’un milliard de factures par an.
Ainsi, l’adoption de la facture électronique constitue indéniablement un atout pour toutes les sociétés prenant part à des marchés publics en Belgique.
EDICOM dispose d’une solution internationale donnant accès à plus de 70 plateformes d’administrations publiques dans le monde ; la Global e-invoicing Platfform d’EDICOM.
Parmi les prestations réalisées par cette plateforme de facturation électronique sur le cloud, EDICOM, en qualité d’Access Point reconnu, fournit une connexion au réseau PEPPOL, conformément aux prérequis fixés par les administrations publiques belges.
*Les contenus de cette publication relèvent de la responsabilité d'EDICOM GROUP et ne reflètent pas nécessairement l'opinion de l'Union Européenne.
