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EDICOM obtient l’homologation pour l’émission de factures légales au Portugal

04/03/2013

EDIWIN 6, logiciel EDI développé par EDICOM, a obtenu l’homologation officielle pour émettre des factures sous le nouveau système de certification exigé par la DGCI (Direcção-Geral de Contribuições e Impostos) comme condition pour toutes les entreprises qui agissent pour le compte d’une raison sociale située au Portugal.

Le gouvernement portugais représenté par le Minesterio Das Finanzas (Ministère des Finances) exige depuis le 1er janvier 2012 que les systèmes de facturation implantés au Portugal soient conformes aux conditions juridiques conformément au Règlement des spécifications techniques pour la certification de logiciel 363/2010. Ces nouvelles conditions s’alignent sur la directive européenne 2010/45/EU dont la transposition de la part des États membres se termine au 31 décembre de cette année et qui cherchent à garantir l’intégrité et l’authenticité des documents afin de faciliter le contrôle fiscal par les autorités gouvernementales.

Pour obtenir l’homologation, la DGCI soumet à un audit exhaustif les systèmes de factures des entreprises qui doivent signer de manière numérique les documents comprenant une série de données de contrôle dans un fichier standard XML qui doit notamment être créé de manière séquentielle et dont le fichier doit également inclure la signature de la précédente facture.

En outre, les autorités exigent que la clé avec laquelle ces données sont signées soit celle de l’entreprise du logiciel, d’où une meilleure garantie du contrôle et de l’indépendance des systèmes de facturation des entreprises.

EDIWIN 6: Software homologado por la DGCI

Le logiciel EDI d’EDICOM dans sa version ASP (Application Software Provider) comprend l’homologation nécessaire pour émettre toute la facturation électronique des entreprises qui facturent pour le compte de leur raison sociale portugaise conformément à la règlementation stricte en vigueur.

 

 

PROCÉDURE DE CERTIFICATION

  • La solution dans ASP d’EDICOM reprend de manière automatisée les données de la facture de l’ERP du client.
  • Le modèle de mapping convertit les données standards requis par la DGCI (XML).
  • La signature électronique est appliquée conformément aux conditions exigées par la DGCI.
  • La facture légale est stockée dans le référentiel des documents pendant 10 ans conformément aux conditions strictes de sécurité comme établi juridiquement au vu de la législation portugaise.
  • Dès que la facture est établie et correctement stockée, il est possible d’automatiser l’envoi via le système indiqué par le client (EDI- Publication dans Business@Mail) ou de générer un fichier PDF pour son impression.
  • Comme l’établit la DGCI, les organismes de contrôle peuvent accéder en ligne au référentiel.
  • Un fichier mensuel SAF-T (Standard Audit File for Tax propourses) est envoyé à la DGCI avec une série de données sur les factures émises au cours de la période.

Expérience dans le développement de solutions globales d’e-invoicing

EDICOM est une autorité de certification présente dans toute l’Europe avec une grande expérience dans le domaine des solutions globales d’e-invoicing adaptées à la règlementation en vigueur dans chaque pays, ainsi que dans l’application de systèmes cryptographiques de signature dans des documents électroniques qui doivent garantir leur authenticité et intégrité.

Adressez-vous à notre équipe d’experts si l’activité de votre entreprise peut être affectée par la nouvelle règlementation en vigueur au Portugal.

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