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Transposition de la directive européenne relative à la facture électronique à la législation française

28/02/2013

La transposition de la directive 2010/45/UE à la législation française relative à la facture électronique est déjà une réalité.

Les articles du Code Général des Impôts (CGI) correspondants, reprennent déjà les lignes établies par la directive, il ne reste plus que la publication des décrets définissant les étapes concrètes à suivre pour émettre une facture électronique en France.

Ces décrets devront établir des mécanismes pour accroître les garanties d'intégrité et d'authenticité de l'origine des factures conformément à ce qui est établi par la norme européenne.

Résumé

Depuis l'approbation de la Directive 2001/115/CE, la règlementation communautaire régule la facture électronique et établit comme condition générale pour son acceptation que l'intégrité du contenu et l'authenticité de l'origine soient garanties. L'approbation de la Directive 2010/45/UE modifie le cadre juridique de la facture électronique et concerne directement cette exigence. Ceci implique des ajustements et des réformes sur les règlementations internes des États membres.

Dans ce post, nous analysons les diverses alternatives ainsi que les modifications qui seront appliquées en France.

La clé : garantir l'intégrité et l'authenticité de la facture électronique

La facture électronique en France est réglementée par l'article 289 du Code Général des Impôts. Cet article focalisait les exigences à respecter par les émetteurs de facture numérique sur 2 points :

  • L'article 289V permet l'utilisation de la signature électronique en tant que mécanisme afin de garantir l'intégrité et l'origine en particulier des documents non structurés tels que les PDF.
  • L'article 289 bis établit des procédures concrètes sur la facture générée au moyen de langages structurés comme l'EDIFACT (validations, listes récapitulatives de factures, listes de partenaires).

La première conséquence de l'effort réalisé par les autorités françaises pour la transposition de la directive est la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (VD) abrogeant l'article 289 bis et modifiant l'article 289 en reconnaissant expressément les 3 alternatives envisagées par la directive européenne :

  1. Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;
  2. Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l'article 233 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;
  3. Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret.

Et de quelle manière ces modifications affecteront-elles l'émission de facture électronique en France ?

Dans l'attente de la rédaction finale des décrets définitifs qui établissent les procédures concrètes, deux lignes d'intervention semblent se confirmer :

A. Plus d'exigences au regard de la signature électronique : tout semble indiquer que l'utilisation de certificats reconnus de signature électronique sera obligatoire. Ceci permettra davantage de garanties par rapport à ceux non reconnus.

B. Respect des procédures décrites dans l'article 289 bis : il est souhaité que les procédures décrites dans l'article 289 bis du CGI soient en majeure partie conservées. Il reste à confirmer si certains contrôles comme la liste des partenaires seront toujours appliqués et si l'utilisation d'autres langages structurés tels que le XML seront autorisés.

EDICOM est prêt

Edicom, fournisseur international de la technologie EDI et de facture électronique, dispose de solutions adaptées à diverses législations pour l'émission et le traitement de facture électronique.

Nos solutions appliquent déjà les procédures établies par l'article 289 bis et sont capables de signer des documents de manière massive à partir des certificats électroniques reconnus.

En outre, nous disposons du service de signature déléguée de l'autorité de certification Edicom qui permet d'apposer des signatures reconnues sur les factures électroniques sans que l'émetteur soit obligé de gérer et conserver son propre certificat électronique.

EDICOM offre des solutions globales qui permettent de travailler en harmonie et en conformité avec les plus hautes exigences technologiques envisagées par la législation européenne ainsi que ses diverses transpositions.

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