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Le décret 2013-350 modifie la facture électronique en France

16/07/2013

SOMMAIRE

La publication du décret 2013-350, du 25 avril 2013, met fin au procédé de transposition de la directive 2010/45/UE en matière de facture électronique dans la législation française, en modifiant substantiellement le contenu de certains articles et annexes du Code Général des Impôts (CGI).

La nouvelle directive soumet l’adoption de nouvelles mesures pour les émetteurs et les destinataires de factures électroniques, comme l’utilisation de systèmes de signature électronique avancée grâce à des dispositifs sécurisés avec certificats qualifiés.

Dans ce post, nous analyserons ces modifications, et la mesure dans laquelle elles pourraient affecter les émetteurs et les destinataires de ce type de documents.

La directive 2010/45/UE suit les objectifs des directives précédentes visant à harmoniser, simplifier et moderniser les procédés de facturation, en maintenant la possibilité de l’envoi électronique à condition que l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu soient garanties. À cet effet, 3 alternatives sont mentionnées dans la directive-même :

  • Utilisation de systèmes de signature électronique avancée, réalisée sur la base de certificats qualifiés et sur un dispositif sécurisé de création de signature.
  • Génération des factures à partir de messages structurés pouvant être traités et lus par un ordinateur, sans ambigüité possible et sur accord préalable des parties, en mettant en œuvre les procédures additionnelles garantissant l’intégrité du contenu et l’authenticité de l’origine.
  • Définition d’un système permettant d’établir les pistes d’audit fiables reliant la facture à l’achat des produits ou services concernés.

Le décret 2013-350 complète le processus de transposition de cette directive dans la législation française relative à la Facturation Électronique, en modifiant les critères d’émission des factures électroniques. Ce décret implique la modification du contenu de certains articles et annexes du Code Général des Impôts, dans les termes suivants :

Création de Signature Électronique Avancée à partir d’un dispositif sécurisé basé sur des certificats qualifiés.

L’article 96.F.-I. du Code général des impôts propose l’utilisation de la signature électronique comme alternative pour garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu d’une facture électronique.

Conformément aux dispositions de la directive européenne, une signature avancée devra être générée à partir d’un dispositif sécurisé et basé sur des certificats qualifiés.

Cela représente une véritable nouveauté, car jusqu’à ce jour, la signature des factures adressées en France dans un format EDIFACT ou PDF, pouvait être générée par un certificat logiciel non reconnu. Cependant, cet article spécifie l’utilisation de certificats délivrés par un organisme accrédité comme Edicom, avec l’identification préalable du demandeur dans l’un des points d’enregistrement.

La spécification relative à l’utilisation des dispositifs sécurisés pour la création de signature, supprime également la possibilité d’employer des certificats logiciels, car il est indispensable d’utiliser des systèmes avancés, comme ceux de la carte à puce, ou les cartes cryptographiques, ou les dispositifs HSM qui offrent de plus grandes garanties sur l’authenticité de l’origine.

La modification précise également que le destinataire de ces documents devra vérifier la signature des factures, s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat employé sur cette facture, et conserver le document original durant toute la durée de validité de la facture.

Dérogation de l’article 289-bis du Code Général des Impôts

Le règlement déroge à l’article 289-bis du CGI quant à l’utilisation des documents structurés.

La nouvelle rédaction exige toujours des émetteurs et des destinataires de fichiers de données structurés, l’application de mécanismes supplémentaires afin de garantir l’intégrité et l’authenticité du document. Ces mécanismes sont maintenant détaillés dans différents articles du Code Général des Impôts, et peuvent être résumés de la manière suivante :

  • Émetteurs et récepteurs devront continuer à générer le listing récapitulatif des factures électroniques envoyées et reçues respectivement.
  • Aucune spécification sur le caractère obligatoire repris à l’article289-bis sur le fait de conserver également le listing de partenaires avec lesquels les émetteurs et les destinataires échangent des factures électroniques.
  • Émetteur et destinataire devront disposer de systèmes d’accès à ces factures à la demande de l’administration. Cet accès doit permettre d’obtenir une représentation graphique du document structuré en utilisant des caractères lisibles, en format papier ou sur un écran.

Plateforme EDICOM : Autorité de Certification, logiciel de facture électronique, et service de coffre électronique

La première directive a été publiée en 2001 pour simplifier, harmoniser et moderniser la facture en Europe. Ultérieurement, sont apparues de nouvelles directives (en 2006 et 2010) que les différents pays de l’Union ont incorporées dans leur législation.

Depuis la publication de la première directive, chez EDICOM nous avons décidé de concevoir des applications et des services de plus haut niveau pour garantir le respect de toutes les transpositions que l’un des pays pourrait réaliser. Ceci nous a conduits à développer des plateformes complètes capables de gérer tout système d’émission de facture électronique. Le système comme la signature électronique avancée par exemple est devenu le procédé le plus employé dans de nombreux pays pour garantir l’intégrité et l’authenticité des documents.

Aujourd’hui, chez Edicom nous disposons des plateformes de commerce électronique B2B les plus complètes. Une plateforme qui intègre le logiciel spécifique, les services de signature électronique des factures à travers l’Autorité de Certification EDICOM pour l’Europe et le Mexique.

Nos solutions d’émission de facture électronique sont conformes aux exigences actuelles du Code du commerce et ont l’homologation de GS1 France. Il s’agit de solutions se trouvant dans notre propre Centre de Données, avec son propre Coffre Électronique. Un service de garantie maximale et de haute disponibilité soumis aux exigeants systèmes de sécurité de l’information tels que les normes ISO27001 ou ISAE3402 pour le stockage, la consultation et la récupération de toutes leurs factures, et qui est une garantie pour aborder les procédés complets de dématérialisation fiscale.

L’Autorité de Certification EDICOM offre, de plus, des services spécifiques comme la signature à distance de documents à partir d’un dispositif sécurisé centralisé, ou la signature déléguée de factures. La combinaison de ces deux services permet au client de traiter automatiquement de grands volumes de factures électroniques sans devoir installer de dispositifs sécurisés de création de signature dans sa propre infrastructure de réseau.

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