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La Commission Européenne répond aux doutes sur la facture électronique pour les marchés publics

14/04/2014

FAQS EUROPEAN EINVOICING

La mise en œuvre de la facturation et l'e-procurement dans le secteur public est à l'heure actuelle l'une des lignes principales de la politique européenne. La priorité est d'atteindre dans les prochaines années une Administration numérique plus efficace et d'assurer l'interopérabilité entre les différents États membres. Ainsi les efforts de la Commission visant à établir une norme commune pour la facturation électronique dans tous les pays de l’U.E en 2018, devraient permettre de respecter la directive européenne approuvée par Bruxelles.

Le mode de facturation électronique à utiliser pour les marchés publics laisse paraître quelques doutes liés aux grandes avancées sur le sujet ces derniers mois. Pour cette raison, la Commission a publié un document qui répond aux principales questions sur ce sujet. Le document répond en huit questions aux aspects généraux portant sur la facturation électronique et l’e-procurement, ainsi qu’a des points plus concrets liés à la législation applicable.

Un des principaux apports du document FAQs est qu’il réponde à la question de savoir comment faire coexister les normes actuelles de chaque pays avec les standards définis par l’U.E, un problème qui a généré une controverse considérable.

  • La directive sera obligatoire pour les Etats membres, avec une date prévisionnelle à fin 2018. Néanmoins, les pays qui le souhaitent peuvent prolonger cette période d'un an dans le cas des administrations locales et régionales.
  • Le Comité Européen de Normalisation (CEN) sera en charge d’établir le standard pour la facture électronique. Ce processus pourrait s'étendre sur 3 années, sachant qu’il nécessite la consultation de divers organismes d’experts.
  • Les États membres qui n'ont pas encore mis en place la facturation électronique dans leurs pays respectifs ne devraient pas attendre la publication de la norme européenne. Par ailleurs, la Commission précise que la Directive ne remplace pas les normes en vigueur dans chaque pays et qu'un retard dans ce domaine empêche de maximiser les avantages du saut technologique. Le CEN (Comité Européen de Normalisation) déterminera une liste d’éléments à inclure pour toutes les factures électroniques, mais pas de format technique spécifique. Ainsi, chaque système de facturation pourra être facilement adapté aux exigences d'unification données par la Commission européenne. De plus, la norme établie ne sera pas très différente de celles qui existent aujourd'hui.
  • Cette initiative vise à éliminer les obstacles liés à l'utilisation de la facturation électronique dans le secteur public et à créer de nouvelles opportunités commerciales dans l'Union Européenne. L’e-procurement et la facture électronique supposent également des bénéfices économiques considérables tels que la réduction des coûts, à la fois pour les secteurs public et privé.
  • La directive n’oblige pas les entreprises à utiliser exclusivement la facturation électronique, bien que son utilisation facilite l’e-procurement avec les entités européennes. Cependant, la directive ne ferme pas la porte aux États membres qui souhaitent obliger l'utilisation exclusive de la facturation électronique dans le secteur public.

Consultez le document complet FAQs publié par la Commission Européenne.

 

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