buscar

Global einvoicing
Plateforme de facture électronique internationale

Facture Demat

ART. 289 V C.G.I.

L’article 289 du Code général des impôts établit dans son article V que « Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article. Les conditions d’émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret ».

Cet article reconnaît explicitement dans son article V la valeur de la facture électronique en tant que document de pleine validité juridique et fiscale si 2 circonstances sont remplies :

  • Que l’émetteur de la facture ait l’accord du destinataire pour recevoir le document au format électronique.

  • Que l’authenticité et l’originalité de la facture soient garanties par une signature numérique.

De cette manière, un document électronique émis au format non structuré, comme un PDF, serait considéré comme une facture électronique légale à condition que la signature correspondante soit apposée.

Edicom dispose de solutions spécifiques de signature avancée de documents électroniques structurés et non structurés. Ces services sont conformes à la légalité en vigueur et appliquent des processus de cryptage asymétrique à partir de certificats électroniques de l’utilisateur qui peuvent être envoyés par l’autorité de certification Edicom .

Si vous êtes le récepteur d’un volume important de factures, vous pouvez implanter une solution de réception de fichiers PDF via notre service Outdocs.

Ce service vous permettra d’automatiser l’intégration des données clés de vos factures PDF dans votre ERP. Si l’émetteur de la facture PDF ne peut signer le document de façon numérique, il est également possible d’implanter le service de signature déléguée qui effectuera cette démarche sur les documents remis par son fournisseur avec l’autorisation préalable de celui-ci.

Pour plus d’informations sur notre service d’intégration de factures PDF et papier, cliquez ici .

Avantages

  • Optimisation des échanges de l’information.
  • Réduction des coûts de traitement et d’archivage.
  • Réduction des erreurs et litiges.
  • Temps de livraison et d’encaissement des factures réduits.
  • Augmentation de la sécurité des transactions commerciales.
  • Automatisation des processus de réception et d’intégration de factures.
  • Suppression du papier.
  • Stockage rapide, sécurisé et légal des factures.
  • Amélioration du service Client

Documentation appropriée