Une nouvelle oblligation SAF-T pour la TVA en Pologne

Importants changements dans la structure de données du fichier SAF-T Pologne

Le Ministère des Finances de Pologne a publié les nouvelles modifications qui affecteront le système de déclaration de la TVA électronique connu comme SAF-T Pologne (lien vers la page de la solution), mis en place depuis 2018.

Le principal objectif du Ministère des finances est d’optimiser le processus de déclaration électronique de documents en réduisant le nombre de fichier à transmettre et en supprimant ainsi la duplicité des informations fiscales. Dès lors, les documents transmis actuellement seront réduits à un unique fichier de type SAF-T. Cependant, sont introduites d’importantes modifications dans la structure des données du fichier JPK_VAT envoyé mensuellement aux Autorités Fiscales dans le but de concentrer toutes les informations auparavant envoyées via divers fichiers. C’est pourquoi, le fichier JPK_VAT inclura de nouveaux champs pour permettre la déclaration de toutes les données nécessaires.

Voici les réponses aux questions les plus importantes sur les changements du systèmes SAF-T en Pologne :

Comment sera la nouveau fichier JPK_VAT ?

JPK_VAT est un document électronique composé de deux parties. D’un côté, il contient les champs nécessaires aux registres de TVA (informations d’achats et de ventes) puis les champs avec les données fiscales de la déclaration de TVA des entreprises et contribuables (déclaration IVA-7 et IVA-7K).

Qui doit envoyer le fichier JPK_VAT et quand ?

La déclaration du nouveau fichier SAF-T sera obligatoire :

• Pour tous les autres contribuables à partir du 1er octobre 2020.

Quel fichier peut-on arrêter de déclarer ?

La nouvelle version du fichier SAF-T JPK_VAT remplace les fichiers : IVA-7, IVA-7K, IVA-27, VAT-ZT, VAT-ZZ et VAT-ZD. De cette manière la duplicité des informations traitées actuellement sera éliminée et facilitera les processus de déclarations fiscales pour le gouvernement et les déclarants.

L’émission du JPK_VAT

Les entreprises devront émettre toute l’information en un seul fichier et le transmettre mensuellement, jusqu’au 25 du mois (ou jusqu’au prochain jour ouvré lorsque le 25 est un samedi ou jour férié).

Quelles versions possèdent le fichier JPK_VAT ?

Il existe 2 versions du nouveau fichier JPK_VAT, leur utilisation dépend de la périodicité de déclaration : mensuelle ou trimestrielle.

• JPK_V7 M : pour les contribuables déclarant leur TVA mensuellement.
• JPK_V7 K : pour les contribuables déclarant trimestriellement.

Si vous êtes impacté par les changements du système SAF-T Pologne, nous vous recommandons de contacter l’un de nos consultants pour évaluer cet impact dans votre système de gestion ou comptable.

Le Ministère des Finances sanctionnera avec une amende de 115€ chaque erreur du fichier JPK_VAT

Cette mesure est l’une des modifications introduites par la Loi des impôts sur les biens et services et autres lois, approuvée par le gouvernement le 4 Juillet dernier. Avec ce texte, le Ministère des Finances cherche à obtenir un meilleur contrôle des caisses publiques et une détection agile des possibles irrégularités.

La loi, inclue de possibles sanctions de 115€ (500 PLN) pour chaque erreur contenue dans le nouveau fichier. Lorsqu’une erreur sera détectée, le contribuable sera dûment informé et disposera d’un délai de 14 jours pour la corriger, passé ce délai, la sanction sera appliquée.

Ces modifications supposent un changement substantiel dans le processus de déclaration des impôts. Les entreprises devront adapter leur système de déclaration électronique et être capables de générer et envoyer correctement le nouveau fichier SAF-T JPK_VAT, dans les délais établis, pour éviter les sanctions.

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Les autorités fiscales de toute l’Europe mettent en place des nouveaux systèmes électroniques pour le contrôle des processus en relation à la déclaration des Impôts et tributs de la part des entreprises et des contribuables en général. Dès lors, un besoin urgent émerge pour les entreprises ayant une présence et des intérêts commerciaux dans différents pays européens, celui de pouvoir compter sur une solution centralisée, évolutive couvrant des projets de VAT Compliance au niveau international.

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