buscar

Actualité technologique
Notre actualité est notre meilleure garantie pour l’avenir

EDICOM actualise sa plateforme d'e-invoicing conformément à la Loi française Nº2012-387.

28/02/2013

Une nouvelle disposition de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Elle exige dorénavant l'insertion d'une mention supplémentaire sur les factures électroniques.

Cette loi établit que toutes les factures générées et envoyées sur le territoire français doivent porter mention de l'indemnisation et des frais que devra verser le débiteur en cas de non-respect des accords établis en matière de recouvrement de celles-ci. EDICOM a actualisé ses solutions de facturation sur sa plateforme technologique pour s'adapter à cette exigence et permettre à tous ses utilisateurs délivrant une facture numérique en France d'être en conformité avec cette norme.

Découvrez la nouvelle Loi Nº2012-387

La Loi Nº2012-387 indique qu'une sanction économique sera appliquée à tous les débiteurs n’ayant pas réglé une facture à échéance. Cette sanction s'applique sous forme d'indemnisation aux créanciers pour le recouvrement d'une facture. Le montant de cette indemnisation établi par le Décret du 2 octobre s'élève à 40 €.

Auparavant, l'article L441-3 du Code du commerce obligeait les sociétés françaises à inclure dans les factures une information spécifique au délai de paiement mais aussi les termes et conditions d’escompte pour pénalité en cas de retard de paiement. Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier de la Loi Nº2012-387, ces données se sont élargies, car dorénavant les sociétés sont tenues de mentionner clairement l'indemnisation de 40 € pour frais de gestion du recouvrement des factures. Cette mention devra être obligatoirement portée sur la facture dans les conditions de paiement de la facture.

Observatoire permanent de la facture électronique

Chez EDICOM, nous disposons d’un observatoire permanent de la facture électronique géré par des techniciens qui nous informent en permanence des modifications apportées aux règlementations en matière de facturation électronique, dans les pays du monde entier.

Cet observatoire se veut une garantie et un engagement de la part d'EDICOM envers tous ses clients et utilisateurs selon trois aspects fondamentaux :

  • Totale adaptation de nos solutions d'e-invoicing
  • Mise à jour permanente
  • Introduction rapide dans de nouveaux pays

 

Vous souhaitez en savoir plus?


Demande d’information.

Tags

Cloud Computing B2B Cloud Platform EDI ASP-SaaS e-Invoicing GDSN VMI EMCS VAN OFTP2 Certification Authority Digital Signature Outsourcing Onboarding SLA Software EDICOM Events SaaS-ASP Corporate Information HUB GS1 CFDI PAC APP Associated Facturae Data Sync partners EDICOM Retail public administrations Acreditations Web Portal EDI NF-e einvoicing Partner Web Portal SAP EDI Health Edicomdata ediwin CRP EBI Facture Demat EDI Travel B2B EDICOMNet edi logistics SAFT-PT business@mail EDI Manufacturers TSD UE 1169/2011 epayrolls SEPA factura electronica edi automotive customer support center CAE ERP rg1169 e-billing e-awb fattura pa UE 1169/201 Portail Chorus compliance eAWB xml-cargo peppol iata Cargo-XML EDICOMAir EDI Auto b2g eprocurement facturation électronique demat sii Expert Analysis Switzerland NHS edi academy EDICOM LTA event paperless healthcare OFTP EDI Web facture électronique dématérialisation fiscale colombia Santé SAF-T VAT DESADV ASN Fatture B2B Costa Rica Chorus Pro AIFE facture électronique en France Administration Publique en France facture électronique en Europe suiza swisscom conextrade interoperabilidad suministro inmediato de información european union digitalización openpeppol global einvoicing VAT compliance franco-german einvoicing peppol network peppol standards peppol european union tendencias interoperability interconexión chorus factuurcongress SINTEL Brasil interoperabilidade e-procurement trends digitization digital transformation secteur santé Paris Healthcare Week SaaS edicomsii latam cybersecurity white paper Govein eIDAS e-archiving ebimap SME EDICOMLta e-commerce GDPR

Suivez-nous

  • linkedin
  • rss