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La norme SEPA oblige l’obtention d’un accord de prélèvement bancaire

24/01/2014

SEPA Mandato electrónico

À partir du 1 Février 2014, les entreprises qui facturent leurs services par prélèvement bancaire doivent répondre aux obligations d’obtention et de conservation du mandat, établies par la norme SEPA.

Il est important de souligner que les prélèvements automatiques réalisés sans ce mandat, pourront être soumis à une annulation durant les 13 mois suivants l’opération non autorisée.

Pour autant, il s’agit d’une obligation imposée par l’Union Européenne par le biais de l’initiative SEPA (Single Euro Payment Area) afin d’unifier et standardiser les points fondamentaux des relations bancaires et commerciales, tels que l’obtention et le traitement d’un accord de paiement.

 

Référence unique du mandat

La standardisation du système se fait à travers une référence unique de mandat. Il s’agit d’un code alphanumérique de 35 caractères, qui est attribué à chaque mandat et qui permettra l’identification des ordres de prélèvement lancés par un client ou son créancier.

 

e-mandat ou mandat électronique

La norme SEPA stipule deux méthodes d’obtention du mandat :

  • Mandat papier avec signature manuscrite
  • E-mandat avec signature électronique

Il s’agit d’un fichier XML avec une série de champs obligatoires, incluant la signature électronique du créancier. Pour être valide, le mandat devra être signé par une signature électronique reconnue.

 

PLATEFORME SEPA EDICOM

Ainsi, nombreuses entreprises de services (eau, électricité, gaz, téléphone, etc.) vont devoir modifier leur gestion, en raison de l’obligation d’obtenir l’accord du client pour réaliser un prélèvement automatique sur compte courant.

Pour toutes ces entreprises, EDICOM propose un service à valeur ajouté sur sa plateforme afin de permettre la création et validation de prélèvements bancaires conformes à la norme SEPA.

Notre service de publication de mandats électroniques, permet d’automatiser le processus de création, envoi et signature électronique du mandat.

 funcionamiento mandato electrónico SEPA

  • Récupération des données de l’ERP du client pour la création de l’e-mandat (fichier XML) conforme à la norme SEPA.
  • Transformation du fichier dans un format lisible (PDF) pour le client ou créancier.
  • Publication du document dans un portail sur lequel le mandat est consultable.
  • Le client reçoit une notification par email pour la consultation du mandat et sa validation. Lorsque l’utilisateur accepte le mandat, un certificat électronique reconnu est généré automatiquement afin de procéder à la signature électronique, conformément à la loi.
  • Le mandat signé est alors stocké sur la plateforme conformément aux exigences légales.
  • Ce document légal peut être intégré dans le système de gestion interne de l’entreprise.

Découvrez notre PLATEFORME SEPA EDICOM

 

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